fait aussi....
pour essayer de compléter l'argumentaire déjà très bien fait par la FCSMP, voici les quelques références sur lesquelles je pense qu'on peut s'appuyer :
a) loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public. => on peut réagir à la CP; c'est notre droit ;
B) décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir. => ce décret définit la pêche sous marine comme partie intégrante de la pêche maritime de loisir. Donc on peut s'appuyer sur ce texte pour dénoncer le caractère discriminatoire du projet d'arrêté alors même que juridiquement le pêcheur sous marin n'est qu'un pêcheur parmi les autres (coté "loisir bien entendu). Car à défaut d'être traité à égalité avec les pros, il faut qu'a minima, nous le soyons avec les plaisanciers et pêcheurs à la ligne. Concernant les pêcheurs pro, toute l'hypocrisie du projet d’arrêté réside dans le fait que si l'objectif est bien de sauvegarder les ressources en poulpe, c'est sur tous les pêcheurs que doit porter l'interdiction... ;
c) arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée). => l'argumentaire de la FCSMP ne va pas dans ce sens, mais au lieu d'une interdiction, l'introduction d'une taille minimale de capture peut être envisagée (en cumul de l'interdiction estivale??? ou en mesure compensatoire à la non prise d’arrêté?).
Sinon, question: quelle est la période de frai des Poulpes? j'ai lu qu'elle commençait début Avril. Ce qui me fait penser que le projet d’arrêté visait vraiment les chassous touristes... A ce compte là, les pêcheurs "touristes" devraient effectivement être tout autant concernés... Pour les pros, c'est plus compliqué... même si sur le principe d'égalité voir d'équité, le projet d'arrété porté par le représentant de l'Etat au niveau régional (le préfet) se doit de respecter les principes fondamentaux de la république française.