Réglementation

[dom85]

 

Attention à ne pas confondre définition larousse et définition légale (celle édictée dans le code de procédure pénale, le code pénal, code des sports et le code de la chasse et de la pêche maritime).

 

Il me semble avoir lu quelque part que pour les ormeaux, l'eau doit être en dessous du genou.

La tête sous l'eau correspond à une immersion car les voies respiratoires sont sous l'eau.

Si chaque mot de la langue française à un sens différent pour les juristes et pour le reste de la population, je comprends mieux le fossé, que dis je le gouffre qui sépare la justice du commun des mortels

[dom85]

Au fait encore une question, l'arrêté de 1960 modifié 1961, n'a pas été abrogé et remplacé par celui de 2014?

[Invité]

Au fait encore une question, l'arrêté de 1960 modifié 1961, n'a pas été abrogé et remplacé par celui de 2014?

 

Quels arrêtés ? As tu un numéro et un titre ? Ensuite je regarde.

[dom85]

 

Quels arrêtés ? As tu un numéro et un titre ? Ensuite je regarde.

Article vu là:

http://www.chasse-apnee.com/chasse-sous-marine/reglementation/france-metropolitaine/nouveau-texte-regissant-la-peche-sous-marine/

[Invité]

Il ne s'agit pas de la création d'un article mais de la codification de ce qui existait déjà. En fait, c'est l'arrêté de 1990 sur la pêche de loisirs qui a été abrogé et s'est retrouvé dans le code rural et de la pêche maritime. Le décret dont il est question est un décret d'application.

 

Une loi doit être votée sur le fond et la forme (assemblée nationale - sénat - assemblée nationale). Elle est alors créée mais pas applicable. Vient ensuite un décret d'application de cette loi qui la fait entrer en vigueur et donc en abroge d'autres, évitant les redondances. Le décret dont tu fait mention sert à ça.

 

L'arrêté de 1960 est toujours vigueur lui.

[dom85]

Ok merci

[sub sniper]

comme dis Buldo,pêche a pied ça veut dire sous le genou, compris a pied sec avec des bottes.Si le gendarme ou autre doit prouver l'infraction ou la constater ça vaut déjà de se présenter devant un tribunal pour se défendre,au tarif des avocats mieux vaut éviter.

En principe le seul fait de porter une combinaison est déjà suspect ,si en plus on a piquer une tête après avoir ramassé des ormeaux et que lors du contrôle on a les cheveux mouillé ,faut pas pleurer.Plus on facilite le travail des agent en charge mieux ça se passe.avec sourir et bonne humeur avec en prime des fois des infos sur des bons spot. Et oui les Gendarmes maritimes ou agent des aff.mar. sont aussi souvent des passionnés de la mer.

[dom85]

Il y a une trentaine d'années, je suis passé au tribunal pour avoir ramassé deux araignées un 2 juillet. En Vendée, le ramassage des crustacés est interdit en CSM en juillet et aout, et je n'y pensais plus du tout. Donc au tribunal, j'ai argué que si j'avais répondu aux gendarmes que je les avais ramassées dans un casier que j'aurais posé, j'étais dans la légalité,ou à la main à marée basse etc. Le juge a reconnu que la loi était inique et m'a condamné à ...................................200fr d'amende avec sursis! Et pas besoin d'avocat.

 

 

 

 

 

 

J'ai rectifié la faute après le message de papy

Modifié le 12 novembre 2015 par dom85

[Grandpère]

200fr d'amande avec sursis! Et pas besoin d'avocat.

 

Avec 200 fr d'amandes, on n' a plus faim, pas besoin de se goinfrer un avocat à l'issue. :MRD2:

 

P.S : Désolé Dom ( ;) :) ) Pas pu résister. :hyp:

[sub sniper]

dom a dit:

J'ai rectifié la faute après le message de papy

 

Modifié par dom85, aujourd'hui, 11:05

toi aussi tu fais des blagues de cuistot

[Fañchou]

Dans le même esprit :

Je mets à l'eau à St Malo, côté mer. Je chasse en mer puis me vient l'idée de passer en Rance faire de la coquille.

Quand je reviens à la cale (côté mer donc) avec mes coquilles je suis potentiellement en infraction puisque la CSJ n'est pas encore ouverte de ce côté du barrage. Selon ce que je comprends il appartiendrait à la maréchaussée de prouver qu'elles viennent bien de la mer ?!?

[sub sniper]

ça ,ça s'appel chercher les emmerdes;si c'est fermé ou interdit ou je ne sais quoi a un endroit ,tu n'y vas pas ,ni avant ni après.

[edulis]

Svp arrêtez avec vos commentaires "vous cherchez les emmerdes". Si nous sommes plusieurs a avoir ce type de questions, c'est que l on habite pas forcément a côté de la mer (dans mon cas 1h15 au plus court) donc pas envie de cueillir 30 coquilles et fin de plongée ou plongée et pas de coquille. Je demande juste a pouvoir plonger l esprit libre car pour moi une cueillette de coquilles =rtt.

en théorie l agent est dans l obligation de voir l infraction en direct pour pouvoir dresser un procès verbal cf gendarmerie maritime de st malo, mais après avoir discuté avec 2 agents des affaires maritimes de st malo eux mon dit qu'ils ne chercheraient pas a comprendre, rentrer après l heure de pêche et immersion pour du homards par exemple =pv. Il reste le recours au tribunal ou ils savent que l on gagnerai a tous les coups mais un coût supérieur en avocat a celui du pv.

c'est pas normal mais tant que la réglementation n est pas plus claire. ..

[Fañchou]

Je conçois que çà puisse paraître "tordu", mais c'est aussi la vraie vie. Je n'ai pas l'impression de chercher les emmerdes mais rétrospectivement je me demande si j'ai risqué une prune en faisant çà. Voilà pourquoi je pose la question ici afin d’éclaircir cette zone d'ombre (qui l'est pour moi en tout cas...)

[breizhdenice]

Si les affaires maritimes ne tiennent pas le même discours c'est qu'il y aura parfois sanction et parfois non.

Ce sera défendable devant le tribunal et il n'y aura pas de d'amendes requises puisque la faute n'est pas prouvée par l'agent verbalisateur.

[-=vince=-]

Moi je fais mes CSj, les déposent dans ma voiture prend le barrage et je part en mer. Comme ça je suis tranquille.

[sub sniper]

l'idéal ce serait d'appeler les flics à la sortie de l'eau à l'heure juste avec les coquilles ;ils constatent ,(et sont témoins assermentés le cas échéant) et après se remettre a la flotte pour continuer la pêche.

[Fañchou]

Moi je fais mes CSj, les déposent dans ma voiture prend le barrage et je part en mer. Comme ça je suis tranquille.

Je suis d'accord avec toi Vince, mais en l'espèce les horaires de marées (basse en après midi en Rance) ainsi que la praticité de la mise à l'eau au Naye expliquent que j'ai dû faire le contraire. Je ne dis pas que je le referais forcément mais j'essaye rétrospectivement d'en savoir un peu plus ;)